Législation

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Législation
Permis de conduire

Le type de permis est défini selon l'article R221-4 du Code de la route. Il est déterminé par le type de véhicule son poids et/ou sa puissance. Le permis B suffit pour conduire un camping-car dont le P.T.A.C ne dépasse pas 3500 kg. Au delà, il faut un permis C comme pour les poids lourds.

Il est bon de savoir que le P.T.A.C est remplacé sur les nouvelles cartes grises par la notion de masse en charge maximale admissible référencée en F2.

Conduire un camping-car poids lourd avec un permis B

Il est possible de conduire un camping-car supérieur à 3500 kg sous certaines conditions précisées dans l'arrêté du 15 juillet 2009 publié au Journal Officiel du 31 juillet 2009. Il faut pour cela :

  • Avoir obtenu son permis de conduire "B" avant le 20 janvier 1975
  • Faire inscire la mention "B camping-car > 3500 kg" sur son permis de conduire (demande à effectuer en préfecture ou sous-préfecture)

Cette dérogation est valable à vie et ne nécessite aucune visite médicale.

Conduire un camping-car poids lourd avec un permis D

L'article R221-9 du Code de la route mentionne qu'il est possible de conduire un camping-car poids lourd lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  • L'examen a été effectué entre le 20 janvier 1975 et le 1er juin 1979 sur un véhicule ayant un P.T.A.C supérieur à 3500 kg.
  • ou
  • L'examen a été effectué entre le 1er juin 1979 et le 1er juillet 1990 sur un véhicule ayant un P.T.A.C supérieur à 3500 kg.

Cette équivalence est valable tant que le P.T.R.A du véhicule ne dépasse pas 12,5 tonnes.

Permis de conduire à l'étranger

Le permis de conduire français est valide dans tous les pays de l'Union Européenne et de l'Espace Economique Européen.

Par contre, un permis de conduire international rédigé en plusieurs langues est en principe exigé dans les pays de l'ancien bolc soviétique, en Asie, au Moyen Orient, en Afrique, en Amérique et en Australie.

Dépassement de P.T.A.C.

Il n'y a aucune tolérance de dépassement du P.T.A.C.

L'article R312-2 du Code de la route interdit de faire circuler un véhicule ou un élément de véhicule dont le poids réel excède le P.T.A.C. Il est également clairement mentionné dans le même article de faire circuler un véhicule dont un essieu supporte une charge réelle excédant le poids autorisé pour cet essieu. Enfin, il est précisé que le poids total roulant réel d'un attelage ne peut pas dépasser le P.T.RA. Ce dernier point est par ailleurs mentionné sur les nouvelle carte grise (F3).


Il existe cependant une exception puisque l'article R312-4 IV prévoit une dérogation permettant de dépasser dans la limite de 500 kg le P.T.A.C de 3500 kg à condition de faire installer un ralentisseur par une personnne compétente (professionnel). Il n'est alors pas besoin de faire modifier la carte grise.

  • Cette notion n'ayant pas été reprise de manière explicite au niveau des définitions de permis de conduire, la Direction de la Sécurité Routière et de la Circulation en déduit que la conduite de véhicules munis d'un ralentisseur dont le P.T.A.C. dépasse les 3500 kg mais pas les 4000 kg peut se faire avec le seul permis B.
  • Il reste cependant à valider qu'une telle pratique est bien acceptée par l'assureur du véhicule.

Il est à noter enfin que cette dérogation prenant en compte le poids supplémentaires du ralentisseur ne permet en aucun cas d'augmenter la charge utile. Son application semble donc difficile à mettre en oeuvre notamment pour des camping-cars circulant au delà des frontières françaises où une telle déorgation ne sera pas forcement acceptée.

Tolérance sur le poids à vide

Il existe une tolérance de plus ou moins 5% entre le poids à vide réel et le poids à vide homologué et indiqué sur la carte grise.

Cette éventuelle différence ne modifie en rien le P.T.A.C du véhicule, P.T.A.C qui reste invariable.

La charge utile sera donc variable dans la même valeur que le poids à vide afin de respecter le P.T.A.C.

Modification du P.T.A.C.

Réalisable en théorie, cette modification est extrèmement réalisable dans les faits. Au delà du fait que les caractéristiques techniques du véhicule, il faudrait en effet refaire homologuer le véhicule par les autorités compétentes. Cela imposerait que le constructeur (porteur & constructeur pour un camping-car) accepte de fournir tous les documents exigés par la DRIRE.

Nombre de places carte grise

Chaque véhicule est homologué pour un nombre précis de passagers qui est indiqué sur sa carte grise (case S1).

Il n'est pas possible de faire modifier ce nombre :

  • soit parce que le nombre de place carte grise est à son maximum compte tenu du poids à vide du véhicule. Il n'est
  • soit parce que le constructeur n'a pas prévu d'ancrage de sièges et de ceintures autres que ceux existants.

Dans les deux cas, une nouvelle réception en vue de faire modifier le nombre de places disponibles est impossible. On ne peut en effet pas changer le poids à vide. Quand à ajouter des sièges ou des points d'ancrage, il faudrait alors faire subir un crash test tel que l'impose la législation et l'homologation du véhicule. Impensable.

1 personne = 1 place carte grise

Pendant lontemps, il a été autorisé de transporter deux enfants de moins de dix ans à la même place assise. Ce n'est plus possible depuis la publication du décret 2006-1496, lequel décret précise que chaque passager d'un véhicule léger doit occuper seul une place équipé d'une ceinture de sécurité (voir également article R412-1 et R412-2 du Code de la route), et obligeant tout enfant de moins de 10 ans d'être retenu par un sytème homologué.

Enfant sur le siège passager avant

Compte tenu du décret n°2006-1496 du 29 novembre 2006, un enfant de moins de 10 ans peut voyager à l'avant du camping-car lorsque :

  • il n'y a pas de siège à l'arrière,
  • les sièges arrières n'ont pas de ceinture (véhicule ancien),
  • les sièges arrières munis de ceintures sont tous utilisés par des enfants de moins de 10 ans.

Indépendamment de ces conditions, on peut transporter un jeune enfant à l'avant à condition de l'installer dos à la route avec un système de retenu homologué

Permis pour tracter en camping-car

Le permis requis dépend à la fois du P.T.A.C du camping-car et du P.T.A.C. de la remorque. L'article R221-4 du code de la route précise quel permis utilisé dans quelle condition.

  • Le permis B suffit pour conduire un véhicule, dont le P.T.A.C. ne dépasse pas 3500 kg, et tracter une remorque d'un P.T.A.C inférieur ou égal à 750 kg.
  • Le permis suffit pour tracter une remorque de plus de 750 kg à condition que le P.T.A.C de la remorque ne dépasse pas le poids à vide du véhicule tracteur, ET que la somme des P.T.A.C. du véhicule tracteur et de la remorque ne dépassent pas les 3500 kg.
  • Le permis EB est obligatoire pour conduire un camping-car tractant une remorque dont le P.T.A.C dépasse 750 kg si la somme des P.T.A.C. du véhicule tracteur et de la remorque dépassent les 3500 kg.
  • Le permis EB est obligatoire pour conduire un camping-car tractant une remorque lorsque le le P.T.A.C de la remorque dépasse le poids à vide du véhicule tracteur.
  • Le permis EB est obligatoire dès que l'on tracte une remorque de plus de 750 kg (P.T.A.C.) avec un camping-car de plus de 3500 kg de P.T.A.C.
Immatriculation de la remorque

L'article R322 du code de la route précise que toute remorque dont le P.T.A.C est supérieur à 500 kg doit avoir une carte grise spécifique, et donc son propre numéro d'immatriculation. Les remorques dont le P.T.A.C. est inférieur à 500 kg doivent porter le numéro d'immatriculation du véhicule tracteur.

Règles de stationnement

Les camping-cars sont soumis, au même titre que tous les autres véhicules de type M1, aux règles du Code de la route précisant les conditions générales de stationnement (article R417-1 à 8) et définissant les stationnements dangereux gênants et abusifs (article R417-9 à12)

Aucune loi en France n'oblige donc un camping-car à passer la nuit au camping. Cependant, sans indication délimitant la durée, tout stationnement de plus de sept jours sur la voie publique est considéré comme abusif et passible d'une amende. Simplement, le Code de l'urbanisme considère le camping-car comme une caravanne (article R111-37). Il s'applique alors pour l'occupation des sols autres que la voie publique. L'article R111-41 du Code de l'urbanisme précise ainsi que le camping-car peut-être librement pratiqué hors de l'emprise des routes et des voies publiques avec l'accord de celui qui a la jouissance du sol et sous réserve de certaines restrictions ou interdictions.

Toujours le code de l'urbanisme, le stationnement peut-être interdit dans les secteurs où le camping est interdit, à savoir :

  • les rivages de la mer,
  • dans les sites inscrits (article L341-2 du Code de l'environnement),
  • dans les sites classés (article L341-2 du Code de l'environnement),
  • dans les champs e vision des édifices, parc et jardins classés (article L621-30-1 du Code de l'environnement),
  • dans les les zones de protection du patrimoine urbain et paysager (article L642-1 du Code de l'environnement),
  • dans un rayon de 200 m autour des points de captage des eaux (article L321-2 du Code de la santét).
Limitations de vitesse en France

Les camping-cars ayant un P.T.A.C inférieur à 3500 kg sont soumis aux mêmes limitations de vitesse que les voitures, sauf lorsqu'une indication le précise (exemple de descente avec une forte déclinivité sur autoroute).

Les véhicules ayant un P.T.A.C supérieur à 3500 kg et les véhicules tractant une remorque dont le P.T.A.C est supérieur à 3500 kg ne doivent pas dépasser selon l'article R413-2 du Code de la route les 110 km/h sur autoroute, 100 km/h sur voie rapide, et 80 km/h sur la route. Ces limitations de vitesse doivent être clairement indiquées par des disques collés de façon visible à l'arrière des véhicules concernés (article R413-13). Dans le cas d'un attelage, il est recommandé de poser les disques sur la remorque de façon à ce que ces limitations ne s'appliquent pas au véhicule tracteur seul si son P.T.A.C est inférieur à 3500 kg.

Classification aux péages d'autoroute
  • Les camping-cars ne dépassant pas les trois mètres de haut appartiennent à la catégorie 2.
  • Les camping-cars ne dépassant pas les trois mètres de haut et tractant une remorque ne dépassant également pas les trois mètres appartiennent également à la catégorie 2.
  • Les camping-cars (avec ou sans remorque) ne dépassant pas trois mètres mais aménagés pour le transport de personne handicapée appartiennent à la catégorie 1 à condition que la carte grise du véhicule porte la mention "handicap".
  • Les camping-cars de plus de trois mètres de haut et/ou ayant un P.T.A.C supérieur à 3500 kg appartiennent à la catégorie 3.
  • Les camping-cars ayant plus de trois essieus et faisant plus de 3500 kg appartiennent à la catégorie 4.
  • Les camping-cars ayant plus de trois essieus et d'une hauteur supérieur à trois mètres appartiennent à la catégorie 4.
Camping-cars avec P.T.A.C > 3500 kg

Toutes les réglementation précisées dans les autres rubriques s'appliqent.

De tels camping-cars doivent respecter la signalisation horizontale et verticale qui s'applique à leurs poids et à leur gabarati de la même façon que les camions. Par contre, ils ne sont pas soumis aux restrictions de circulation et aux obligations d'équipements spécifiques (exemple le tachygraphe) réservés aux seuls transports de marchandises ou transports en commun.

Camping-cars de plus de 7 mètres

Selon le Code de la route, tous les véhicules de plus de sept mètres doivent respecter certaines règles imposées aux véhicules ayant un P.T.A.C de plus de 3500 kg, à savoir :

  • Obligation de conserver une distance de 50 mètres minimum entre les véhicules ou ensemble de véhicules de plus de sept mètres ainsi que les véhicules de P.T.A.C dépassant 3500 kg (Article R413-2 du Code de la route).
  • Obligation sur les chaussées de plus de deux voies d'emprunter les deux voies les plus à droite (Article R412-25 du Code de la route).
  • Obligation de laisser le passage lors des croisements difficiles (Article R414-17 du Code de la route).
  • Interdiction de dépasser ou de changer de file en cas de neige ou de verglas (Article R414-17).
Gaz ouvert ou fermé en roulant

Les règles de sécurité imposées en France par les normes d'installation de gaz et d'électricité dans un camping-car interdisaient de laisser la bouteille de gaz ouverte durant les déplacements. Or, les nouvelles normes européennes et l'apparition du système de sécurité gaz SecuMotion proposé par la société Truma permettent d'utiliser le gaz en roulant dans la mesure où en cas de d'extinction de la flamme une électrovanne met automatiquement le détendeur en sécurité en coupant l'arrivée de gaz.

Il reste obligatoire de fermer la bouteille de gaz lors des déplacements pour tous les camping-cars non équipés d'un tel système de sécurité.

Contrôle technique

Les camping-cars sont soumis au contrôle technique au même titre que les voitures.

Les camping-cars dont la carte grise porte la mention VASP pour la carrosserie sont, depuis le 1er janvier 2008, dispensés du contrôle technique intermédiaire (antipollution) par le Ministère de l'Environnement. Cette nouvelle mesure est inscrite dans la procédure de contrôle que l'UTAC fixe aux centres de contrôle technique. Il s'agit des notes SR/V023G et SR/V025B remplaçant respectivement les notes SR/023E et SR/V025A.

Vidanges sauvages

Il est interdit de vidanger en dehors des aires spécialement aménagées.

Les maires disposent de pouvoirs juridiques importants, à savoir :

  • le Code de l'environnement,
  • le Code des collectivités territoriales (article L2213-4),
  • le Code de la santé publique,
  • le Code de l'urbanisme (article 443-10),
  • le Code pénal qui prévoit en cas d'infraction le paiement d'une amende de 5ième catégorie pouvant aller jusqu'à 1500 euro, voire 3000 euro en cas de récidive.
Habiter dans un camping-car à plein temps

Selon la loi n°69-3 du 3 janvier 1969, loi consolidée le 2 février 1995 (date de publication au Journal Officiel) et applicable aux personnes circulant en France sans domicile et sans résidence fixe :

"les personnes âgées de plus de 16 ans dépourvues de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois doivent, pour pouvoir circuler en France, être munies de l'un des titres de circulation prévus aux articles 4 et 5 si elles logent de façon permanente dans un véhicule, une remorque, ou tout autre abri mobile."

Néanmois, ces personnes qui doivent faire viser ce carnet par la préfecture une fois par an et le faire renouveler tous les cinq ans restent rattachés à une commune pendant au moins trois ans pour l'accomplissement des obligations fiscales et de sécurité sociale.

Taxe d'habitation

Il n'y a pas à ce jour de taxes d'habitation ou foncière pour un camping-car qui servirait d'habitation à l'année. En revanche, le terrain sur lequel est installé le camping-car est lui soumis à la taxe foncière.

Enfin, l'article 1595 quater du Code général des impôts prévoie qu'à compter du 1er janvier 2010, une taxe annuelle d'habitation des résidences mobiles terrestres de 25€/m2. Cette taxe sera due par les personnes dont l'habitat principal est constitué d'une résidence mobile terrestre.

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