FAQ

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Conditions générales de vente du service Petites Annonces de France Camping-Car (CGV)

1. Définitions
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) du Service Petites Annonces de FCC la signification suivante :

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien ou un service et diffusées sur le Site Internet www.france-camping-car.fr.

Annonceur : désigne toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins privées et non professionnelles, et tout professionnel étant dans l'obligation d'ouvrir un Compte Pro et de respecter les CGV applicables aux détenteurs d'un « Compte Pro » décrits en section C), établi(e) en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte) et ayant déposé une Annonce sur le Site Internet www.france-camping-car.fr.

Service client : désigne le service de la Société auprès duquel l'Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail en utilisant le formulaire de contact accessible depuis le Site Internet.

Service FCC : désigne les services FCC mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet www.france-camping-car.fr tels que décrits à l'article 3.1 des Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

Site Internet : désigne le site internet exploité par Camper One accessible principalement depuis l'URL www.france-camping-car.fr et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet au Service Petites Annonces de FCC tel que décrit à l'article 3.1 des CGU.

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service Petites Annonces de FCC via le Site Internet et consultant le Service Petites Annonces de FCC accessible depuis les différents supports.

2. Objet
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à toute souscription d'option payante sur le Site Internet par un Annonceur.

3. Acceptation
Toute souscription d'option(s) payante(s) par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

4. Modalités de souscription aux options payantes
4.1 Règles générales
Une option payante n'est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'une Annonce à une autre.
Il est possible de souscrire plusieurs options payantes (annonce payante », « Encadrer », « Ajouter un Logo Urgent », « Mettre mon annonce A la Une », « Modifier ») pour une même Annonce et ce de manière simultanée ou non.

La souscription d'une ou plusieurs option(s) payante(s) est accessible à tous les Annonceurs, sauf exceptions listées à l'article 5.

Les Annonces sont classées sur le Service Petites Annonces de FCC par ordre chronologique, en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son annonce n'est que provisoire.

4.2 Espace de souscription
La souscription à toute option payante se fait actuellement uniquement depuis le Site Internet avec les applications de paiement Paypal et Allopass.

4.3 Moment de la souscription
Chaque option payante peut être souscrite au moment du dépôt de l'Annonce, pendant sa période de diffusion, lors de son renouvellement.

Lors du dépôt ou de la prolongation de l'Annonce :
Lors de la rédaction du formulaire de l'Annonce, tout Annonceur sélectionne les options de son choix et est redirigé vers une page lui permettant de payer le cas échéant la souscription d'une ou plusieurs option(s) payante(s). Pour souscrire une ou plusieurs option(s) payante(s), il faut sélectionner la ou les option(s) payante(s) désirée(s).

Au cours de la diffusion de l'Annonce :
L'Annonceur doit se rendre sur la page de son Annonce et cliquer sur gérer mon Annonce. Après avoir rentré le mot de passe qu’il a choisi lors du dépôt de l’annonce, il pourra alors sélectionner la ou les option(s) payante(s) et/ou modifier son Annonce.

4.4 Durée et effet de la ou des option(s) payante(s)
Les options payantes sont souscrites pour la durée de diffusion de l'Annonce hors renouvellement:
• soit pour une durée maximum de soixante (60) jours si elle est souscrite au moment du dépôt de l'Annonce,
• soit pour une durée inférieure à soixante (60) jours et égale à la durée de validité de l'Annonce restant à courir si elle est souscrite au cours de la diffusion de l'Annonce.

La souscription d'une option payante ne proroge pas la durée de l'Annonce.

Lors du retrait anticipé de l'Annonce (soit du fait de l'Annonceur, soit du fait de Camper One notamment en cas de contenu abusif) ou à l'expiration de sa durée de diffusion, l'option payante cesse de produire ses effets. Le renouvellement d'une Annonce ne prolonge pas la durée de l'option payante.

Toute Annonce modifiée sera de nouveau contrôlée par Camper One et pourra être acceptée ou refusée à la diffusion. En cas de refus par Camper One de diffuser l'Annonce modifiée, un email informant l'Annonceur du refus lui sera envoyé.

4.5 Remboursement et Rétractation
Remboursement
L'Annonceur est informé que toute Annonce déposée ou modifiée en cours de diffusion fait l'objet, avant sa mise en ligne sur le Site Internet d'une validation par Camper One.
Si la diffusion d'une Annonce est refusée par Camper One en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service Petites Annonces de FCC, le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ne sera pas remboursée et un email sera adressé à l'Annonceur l'informant que son Annonce a été refusée par Camper One et ne sera pas diffusée.

Si Camper One était contraint de supprimer l'Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service Petites Annonces de FCC et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, Camper One ne remboursera pas à l'Annonceur le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.

Rétractation
L'Annonceur particulier ayant souscrit une ou des option(s) payante(s) dispose en application de l'article L 120-20 du code de la consommation d'un délai de sept (7) jours francs, à compter de la souscription aux options payantes pour exercer son droit de rétractation auprès du Service client de Camper One. Il sera procédé par Camper One au remboursement de ladite commande, par chèque ou par transfert bancaire, dans les 30 jours suivant réception de ladite rétractation.

Toutefois, tout Annonceur reconnait qu'il ne peut plus se rétracter et demander le remboursement de sa commande à compter du moment où Camper One a commencé à exécuter la commande (diffusion sur le Site Internet de l’annonce encadrée, de l'Annonce Modifiée, de l'Annonce avec le Logo Urgent, de l'Annonce Mise à la Une).

5. Description des options payantes
5.1 Modification de l'Annonce
Cette option payante coûte 1.8 € TTC (1,51 € HT) et est payable uniquement avec les applications Paypal ou Allopass.

Seuls certains champs de votre annonce sont modifiables :
• Votre nom
• Votre numéro de téléphone
• Le titre de votre annonce
• Les paramètres spécifiques à la catégorie (année-modèle, kilométrage, cylindrée…)
• Le descriptif
• Le prix
• Les photos
• Le code postal
• Le nom de la ville

Toute annonce modifiée sera de nouveau validée par Camper One, avant d'être diffusée sur le Site Internet, et remplacera la version initiale de l'Annonce. L'Annonce modifiée sera immédiatement remontée en tête de liste sur le Site Internet.

- Encadrer l'Annonce :
Cette option payante coûte 1,8 € TTC (1,51 € HT), payables uniquement avec les applications Paypal ou Allopass.

Pour encadrer son Annonce, l'Annonceur peut souscrire à cette option lors du dépôt, de la modification ou de la prolongation de son annonce

L'Annonce validée par Camper One sera diffusée sur le Site Internet et sera signalée par un encadrement de l'Annonce dans la liste de résultats.

- Ajouter un Logo Urgent :
Cette option payante coûte 1,8 € TTC (1,51 € HT), payables uniquement avec les applications Paypal ou Allopass.
Pour afficher un logo « Urgent » sur son Annonce, l'Annonceur peut:
• souscrire à cette option lors du dépôt, de la modification ou de la prolongation de son annonce
• se rendre, depuis le Site Internet sur la page de son Annonce, cliquer sur « Mettre en avant », cocher ensuite « Ajouter un Logo Urgent » et cliquer sur Continuer. L'Annonce validée par Camper One sera diffusée sur le Site Internet et sera signalée par un logo « Urgent » dans la liste de résultats.

- Mettre mon annonce A la Une :
Cette option payante coûte 1.8 € TTC (1.51 € HT).
Cette option est payable avec les applications Paypal ou Allopass.
Cette option permet de diffuser une Annonce dans un emplacement séparé des autres Annonces à droite de la liste de résultats du Site Internet qui correspond aux critères de recherche du bien. Cet emplacement est identifié par un logo « A la Une ». Les Annonces bénéficiant de l'option « A la Une » s'afficheront de manière aléatoire, une Annonce ne sera donc pas visible « A la Une » en permanence sur le Site Internet.

Pour placer une Annonce à la Une, l'Annonceur peut:
• souscrire à cette option lors du dépôt, de la modification ou de la prolongation de son annonce
• se rendre, depuis le Site Internet, sur la page de son Annonce, cliquer sur « Mettre en avant », sélectionner ensuite la durée de souscription à l'option « Mettre mon annonce A la Une » et de cliquer sur « Continuer »

6. Prix
Le prix est exprimé en euro.
Le prix de chaque option payante est celui en vigueur au jour de la souscription par l'Annonceur.

Camper One se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la validation de la souscription de l'option par l'Annonceur.

7. Paiement et facturation
Le prix est exigible lors de la souscription de chaque option payante.
Toute souscription d'option payante avec les applications Paypal ou Allopass donnera lieu sur demande explicite par mail à une facture envoyée à l'adresse mail indiquée par l'Annonceur lors du dépôt de son Annonce.

8. Responsabilité, Force majeure
La responsabilité de Camper One ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit au fait de l'Annonceur, soit d'un cas de force majeure.

9. Modification des CGV et CGV-Pro
Camper One se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV et CGV-Pro
.
Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

10. Engagement et garantie de l'Annonceur
a) L'Annonceur certifie que l'Annonce, quelque soit sa diffusion, est conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur(notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles), respecte les dispositions des présentes CGV et CGV-Pro et les règles de diffusion du Service FCC et ne porte pas atteinte aux droits des tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité ...).

L'Annonceur garantit que le contenu de ses Annonces est strictement conforme aux obligations légales s'imposant à son activité.

L'Annonceur garantit Camper One être l'auteur unique et exclusif du texte, des dessins, photographies etc. composant l'Annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de l'Annonce.

En conséquence, toute Annonce déposée et diffusée sur le Service FCC paraît sous la responsabilité exclusive de l'Annonceur

En conséquence, l'Annonceur relève Camper One, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec l'Annonce, et les indemnise pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.

L'Annonceur reconnaît et accepte que Camper One est en droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce en cours de diffusion qui ne serait pas conforment aux règles de diffusions du Service et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers ou contiendrait un contenu illicite.

b) L'Annonceur s'engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose et qu'il détient ou dans le cas particulier des produits Immobiliers dont on lui a confié la commercialisation. L'Annonceur s'engage, en cas d'indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l'Annonce du Service FCC dans les plus brefs délais.

c) A ce titre, l'Annonceur reconnaît et accepte que pour des raisons d'ordre technique, la mise en ligne d'une Annonce sur le Site Internet ne sera pas instantanée avec sa validation.

d) L'Annonceur déclare connaître l'étendue de diffusion du Site Internet, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger Camper One de toutes responsabilités à cet égard.

e) L'Annonceur accepte que les données collectées ou recueillies sur le Site Internet soient conservées par les fournisseurs d'accès et utilisées à des fins statistiques ou pour répondre à des demandes déterminées ou émanant des pouvoirs publics.

f) Pour être recevable, toute réclamation devra indiquer précisément le(s) défaut(s) allégué(s) de l'Annonce et être transmise par écrit à Camper One dans un délai de huit (8) jours ouvrables à compter de la date de dépôt.

11. Limitation de responsabilité
Camper One s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service FCC qu'elle propose à l'Annonceur. Sauf engagement écrit contraire, la prestation commercialisée par Camper One se limite à la diffusion d'Annonce, avec souscription d'options, sur le Service FCC, à l'exclusion de toute autre prestation. Camper One ne garantit aucunement les éventuels résultats escomptés par l'Annonceur suite à la diffusion des Annonces.

Camper One ne pourra être tenue responsable de la capture des données qui serait faite à son insu, ni de la traçabilité qui en résulterait.

Camper One ne pourra être tenue responsable des interruptions et modifications du Service FCC et/ou du Site Internet, et de la perte de données ou d'informations stockées par Camper One; il incombe à l'Annonceur de prendre toute précautions utiles pour conserver les Annonces qu'ils publient sur le Site Internet.

Camper One ne pourra être tenue responsable, notamment ni du fait de préjudices ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, l'interruption ou le dysfonctionnement du Site Internet et/ou du Service FCC.

Camper One, ses sous-traitants ou fournisseurs, ne pourront être tenus pour responsables des retards ou impossibilités de remplir leurs obligations contractuelles, en cas :
• de force majeure,
• d'interruption de la connexion au Site Internet en raison d'opérations de maintenance ou d'actualisation des informations publiées,
• d'impossibilité momentanée d'accès au Site Internet en raison de problèmes techniques, quelle qu'en soit l'origine,
• d'attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l'accès au réseau Internet.

L'Annonceur reconnaît en outre qu'en l'état actuel de la technique et en l'absence de garantie des opérateurs de télécommunications, la disponibilité permanente du Service FCC et notamment du Site Internet ne peut être garantie.

Compte tenu des impératifs techniques liés à l'architecture du Site Internet, les indications d'emplacement et les statistiques des visites et des pages vues par les visiteurs du Site Internet sont mentionnés à titre indicatif. Ces dernières ne peuvent entraîner aucun recours ou demande d'indemnités de quelque nature que ce soit de la part de l'Annonceur.

Sauf dol ou faute lourde, Camper One, ses sous-traitants et fournisseurs ne seront tenus en aucun cas à réparation, pécuniaire ou en nature, du fait d'erreurs ou d'omissions dans la composition d'une Annonce. En particulier, de tels événements ne pourront en aucun cas justifier un refus de paiement, même partiel, ni ouvrir droit à une Annonce aux frais de Camper One, ou à une indemnisation.

Camper One se réserve le droit, sous condition d'un préavis de 8 jours, de modifier, d'interrompre ou d'arrêter l'accessibilité à tout ou partie du Service FCC et/ou du Site Internet, sans être tenue de verser à l'Annonceur une indemnité de quelque nature que ce soit. L'Annonce qui, de ce fait, n'est pas diffusée, est le cas échéant remboursée à l'Annonceur.

12. Propriété intellectuelle
a) Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet, et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble « Eléments ») sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de Camper One. Ces Eléments sont mis à disposition des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service FCC et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Annonceurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.

Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet, entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

b) Il est interdit à tout Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.

Tout Annonceur du Service FCC s'engage notamment à ne pas :
• utiliser le Service FCC pour le compte ou au profit d'autrui ;
• reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations ou des Annonces présentes sur le Service FCC et sur Site Internet;
• intégrer tout ou partie du contenu du Site Internet dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;
• utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site Internet, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de Camper One ;
• copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, extraction, de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de Camper One est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

d) Les marques et logos Camper One et FCC. Ainsi les marques et logos des partenaires de Camper One sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de Camper One est interdite.

e) Camper One est producteur des bases de données du Service FCC. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

f) Camper One se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

13. Force majeure
Ni l'Annonceur, d'une part, ni Camper One, ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part, ne pourra être tenu pour responsable de tout retard, inexécution ou autre manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, seront considérés comme des cas de force majeur ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français ainsi que les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'une des parties, à un fournisseur ou sous-traitant, lock-out, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des moyens de télécommunications, y compris les réseaux, et tout autre cas indépendant de la volonté de l'Annonceur, de Camper One, ses sous-traitants ou fournisseurs empêchant l'exécution normale des prestations.

Chaque partie notifiera à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception la survenance de tout cas de force majeure.

En présence d'un cas de force majeur, si l'empêchement d'exécuter normalement l'obligation contractuelle devait perdurer plus de 1 mois, les parties seraient libérées de leurs obligations réciproques sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée à la partie défaillante.





14. Modification des CGV et CGV-Pro
Camper One se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV et CGV-Pro.

Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement connaissance des CGV et CGV-Pro afin de prendre connaissance de changements apportés.

15. Dispositions Diverses
Si une partie des CGV et des CGV-Pro devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Annonceurs et Camper One.

Il est à noter que le présent contrat et les présentes CGV sont soumises aux dispositions de la loi du N°2004-575 du 21 Juin 2004 art 25-II et l'Ordonnance N°2005-674 du 16 Juin 2005 et aux articles 1369-1 à 1369-2 du Code Civil.

16. Sous-traitance
Camper One pourra librement recourir aux prestataires et/ou sous-traitants de son choix pour la réalisation de tout ou partie des prestations, sans avoir à en informer l'Annonceur, ni à requérir son accord sur l'identité de ces tiers.

17. Attribution de juridiction - loi applicable
Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Toulon, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, ou en cas de procédure d'urgence ou conservatoire, en référé ou par requête.

Toute réclamation droit être adressée au Service Client de Camper One.
Les CGV sont soumises au droit français.

Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises à la loi française.

C. Conditions Générales de Vente – Compte Professionnel (CGV-Pro)

Tout professionnel doit impérativement être titulaire d'un « Compte Pro » pour utiliser le Service FCC et y déposer des Annonces.

Définitions additionnelles
Commande : tout achat effectué par un Annonceur depuis son Compte Pro aux fins soit d'insertion d'Annonce, de souscription à des option(s) payante(s) pour une ou plusieurs Annonce(s) et ce dans les conditions fixées à l'article 4 des présentes CGV.
Compte Pro : désigne l'espace dédié accessible depuis le Site Internet que l'Annonceur désirant utiliser le Service FCC doit se créer et à partir duquel l'Annonceur diffuse ses Annonces visualise ses Annonces en cours de diffusion et effectue les Commandes telles que décrites à l'article 4 des présentes CGV.

1. Objet
Les présente CGV-Pro établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables aux Commandes passées par un Annonceur professionnel depuis le Site Internet.

2. Acceptation
Toute Commande par l'Annonceur nécessite l'acceptation des présentes CGV-Pro et sa renonciation à se prévaloir de ses propres conditions générales d'achat.

Toute condition contraire opposée par l'Annonceur sera donc à défaut, d'acceptation expresse, inopposable à Camper One, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que Camper One ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

3. Conditions d'utilisation du Service Petites Annonces France Camping-Car par l'Annonceur
3.1 Règles relatives au Compte Pro
3.1.1 Création et titularité du Compte Pro
Tout Annonceur professionnel qui souhaite diffuser des Annonces via le Service FCC doit obligatoirement se créer un « Compte Pro » à partir du Site Internet.

Un Compte Pro est personnel à l'Annonceur et ne peut être transféré ou cédé à aucun tiers sans l'accord écrit et préalable de Camper One. Il est interdit d'utiliser un Compte Pro pour plusieurs points de vente, chaque Compte Pro étant attribué spécifiquement pour un point de vente. Il n'existe donc qu'un seul Compte Pro par point de vente, celui-ci étant identifié par une seule adresse email.

3.1.2 Ordres réalisables par l'Annonceur depuis son Compte Pro
L'Annonceur peut à partir son Compte Pro :
Déposer ses Annonces
Dans les conditions fixées à l'article 4.4.1 des présentes CGV-Pro.
Visualiser ses Annonces en cours de diffusion
Gérer des Annonces
la suppression d'annonce
la souscription d'options payantes telles que :
l’encadrement de l’annonce
la modification d'Annonce
l'apposition du Logo Urgent
la remontée en tête de liste
la mise à la Une de l'Annonce
Il peut également souscrire à ces options payantes directement depuis la page de son Annonce du Site Internet.

3.2 Règles de diffusion des Annonces
L'Annonceur s'engage à ne diffuser d'Annonces qu'en son nom et pour son propre compte. Ainsi, sauf accord préalable et exprès de Camper One, l'Annonceur ne peut utiliser le Service FCC pour diffuser des Annonces au nom et/ ou pour le compte d'un tiers.

Camper One se réserve le droit de :
• supprimer toute Annonce diffusée par l'Annonceur au nom et/ou pour le compte d'un tiers et ce sans qu'aucun remboursement et/ou indemnisation ne puisse lui être réclamé(e) par l'Annonceur ;
• supprimer sans préavis le « Compte Pro » et toutes Annonces en cours de diffusion d'un Annonceur qui contreviendrait à la présente disposition et ce sans qu'aucun remboursement et/ou indemnisation ne puisse lui être réclamé(e) par l'Annonceur ;
• d'interdire l'utilisation du Service FCC aux fins de diffusion d'Annonce à l'Annonceur qui contreviendrait à la présente disposition et ce sans qu'aucun remboursement et/ou indemnisation ne puisse lui être réclamé(e) par l'Annonceur.

Sans que cela crée à la charge de Camper One une obligation de vérifier le contenu, l'exactitude ou la cohérence de l'Annonce, toute Annonce déposée et/ou modifiée par l'Annonceur sera contrôlée par Camper One et sa diffusion sur le Service FCC pourra être acceptée ou refusée.

Camper One se réserve le droit de refuser toute ou partie d'une Annonce qui contreviendrait aux dispositions des présentes CGV et CGV-Pro, qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion des Annonces et aux règles de diffusion du Service FCC.

Dans l'hypothèse où l'Annonce contient une photographie, Camper One se réserve le droit de ne pas diffuser la photographie transmise par l'Annonceur :
• si la qualité de cette dernière est insuffisante,
• si cette dernière ne représente pas le bien objet de l'Annonce et se limite à une représentation du logo et/ou visuel commercial de l'Annonceur.

En aucun cas une Annonce ne pourra servir à diffuser un message publicitaire autre que la présentation d'un bien en particulier.

En cas de refus par Camper One de diffuser une Annonce, l'Annonceur en sera informé par email envoyé à l'adresse indiquée lors de la création du Compte Pro. Un tel refus ne fait naître au profit de l'Annonceur aucun droit à indemnité.

Toute Annonce déposée et validée est diffusée sur le Service FCC pour une durée de deux mois renouvelable, sauf retrait anticipé du fait de l'Annonceur ou de Camper One notamment en raison de contenu illicite.

4. Les Commandes
4.1 Règles générales
Le bénéfice de toute Commande (frais d'insertion, option(s) payante(s)) est personnel à l'Annonceur qu'il l'a effectuée et ne peut être cédé, transféré sans l'accord de Camper One. Aucun remboursement n'est possible après début d'exécution de toute commande passée.
4.2 Espace de Commande
L'Annonceur ne peut passer une Commande que depuis le Site Internet et ce dans les conditions suivantes :
• L'Annonceur peut passer une commande directement depuis la page de son Annonce ou depuis de son Compte Pro.

4.3 Moment de la Commande
Frais d'Insertion : ces frais sont payés, par l'Annonceur concerné, au moment du dépôt d'Annonce.
Option Payante : Chaque option payante peut être souscrite au moment du dépôt de l'Annonce, au cours de sa diffusion, lors de son renouvellement.

4.4 Descriptif et tarifs
4.4.1 Frais d'insertion
La diffusion d'Annonce n'est pas actuellement payante. Seules les options sont payantes. Cela est payé avec les outils Paypal ou Allopass.

4.4.2 Les Options Payantes
Une option payante n'est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'une autre Annonce à une autre.
Il est possible de souscrire à plusieurs options payantes pour une même Annonce et ce de manière simultanée ou non.

Les Options payantes sont souscrites pour la durée de diffusion de l'Annonce hors renouvellement:
• soit pour une durée maximum de deux (2) mois si elle est souscrite au moment du dépôt de l'Annonce,
• soit pour une durée inférieure à deux (2) mois et égale à la durée de validité de l'Annonce restant à courir si elle est souscrite au cours de la diffusion de l'Annonce.

La souscription d'une Option payante ne proroge pas la durée de l'Annonce.

Lors du retrait anticipé de l'Annonce (soit du fait de l'Annonceur, soit du fait de Camper One notamment en cas de non respect des présentes CGV et CGV-Pro ou des Règles de diffusion sur le Service FCC) ou à l'expiration de sa durée de diffusion, l'Option payante cesse de produire ses effets. Le renouvellement d'une Annonce ne prolonge pas la durée de l'option payante.

4.4.2.1 Modification de l'Annonce via le Compte Pro
Cette option payante coûte 1,8 € TTC (1,51 € HT) et est payables par Paypal ou Allopass. Seuls certains champs de votre Annonce sont modifiables :
• Votre numéro de téléphone
• Le titre de votre Annonce
• Les paramètres spécifiques à la catégorie (année-modèle, kilométrage, cylindrée...)
• Le descriptif
• Le prix
• Les photos

L'Annonce modifiée sera de nouveau validée par Camper One. Si l'Annonce modifiée est validée par Camper One, cette dernière remplacera la version initiale de l'Annonce.

L'Annonce modifiée sera immédiatement remontée en tête de liste sur le Site Internet. La modification de votre annonce n'invalide pas vos options.

Toute Annonce modifiée sera de nouveau contrôlée par Camper One et pourra être acceptée ou refusée à la diffusion. En cas de refus par Camper One de diffuser l'Annonce modifiée, un email informant l'Annonceur du refus lui sera envoyé.

4.4.2.2 Mise en tête de liste :
Cette option est payante et coute 1,80 € TTC (1,51 € HT), payable uniquement par carte bancaire ou grâce à des Crédits.
L'option « Remontée en tête de liste » permet de remonter immédiatement une Annonce déjà en ligne en haut de la liste de résultats comme si elle venait d'être mise en ligne.
Pour remonter une Annonce Immédiatement en tête de liste, il convient de se rendre soit sur son Compte Pro et de sélectionner l'Annonce, soit directement sur la page de l'Annonce et de cliquer sur « Remonter en tête de liste ».

4.4.2.3 « Mettre mon annonce A la Une » :
Cette option payante coûte :
• 1,8 € TTC (1,51 € HT)

Cette option est payable par Paypal ou Allopass.

Cette option permet de diffuser une Annonce dans un emplacement séparé des autres Annonces à droite de la liste de résultats du Site Internet qui correspond aux critères de recherche du bien. Cet emplacement est identifié par un logo « A la Une ».
L'Annonce devra posséder au moins une photo, proposer une offre de bien (et non une demande).

Pour placer une Annonce à la Une, il convient de se rendre soit sur son Compte Pro et sélectionner l'Annonce soit directement sur la page de l'Annonce et de cliquer sur « Mettre en avant ». Puis de sélectionner l'option « Mettre mon annonce A la Une » et de cliquer sur Valider.

Si l'Annonce est refusée par Camper One au moment du dépôt, en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion, le paiement par Paypal ou par Allopass « Mettre mon annonce A la Une » ne sera pas annulé. L'Annonceur en sera informé par email.

Si l'Annonce est validée par Camper One, elle sera mise en ligne sur le Site Internet.

L'Annonce pourra être mise en avant au maximum avec deux autres Annonces. Les Annonces bénéficiant de l'option « A la Une » s'afficheront de manière aléatoire, une Annonce ne sera donc pas visible en permanence sur le Site Internet.


5. Résiliation
Le Compte Pro est gratuit et créé pour une durée indéterminée, il peut être résilié à tout moment sans préavis par l'Annonceur en écrivant au service client en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site www.france-camping-car.fr.

6. Prix
Les prix sont indiqués en euros sont exprimés TTC (Toutes taxes comprises) et HT (hors taxes)

Les prix sont communiqués à l'Annonceur sur simple demande et sont disponibles depuis son Compte Pro.

Le prix des frais d'insertion, de chaque Option payante est celui en vigueur au jour de la Commande par l'Annonceur.

Camper One se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

7. Conditions de paiement
Le paiement des Annonces et des options sera effectué avant diffusion par Paypal ou par Allopass.

Aucun remboursement n'est possible après exécution de la prestation.

Le montant de la facture, exprimé en euro hors taxes, sera majoré de celui de la TVA et/ou de toute autre taxe à la charge de l'Annonceur, au taux en vigueur à la date de parution.