Contester un PV

Suite à une infraction, une lecture attentive de l’avis de contravention qui vous a été remis ou envoyé peut s’avérer payante et vous permettre, dans certains cas précis, d’échapper à une sanction.

Toutefois, entre les mentions substantielles que doivent contenir l’avis de contravention et le procès-verbal, et les informations publiées ici ou là, il n’est pas toujours facile de s’y retrouver. Sur Internet comme dans votre entourage, vous n'aurez sans doute aucun mal à trouver des conseils pour faire annuler un PV d'excès de vitesse. Mais attention, seuls quelques vices de forme sont réellement valables.

Un procès verbal d’infraction fait foi jusqu’à preuve du contraire, encore faut-il qu’il soit correctement rédigé par les forces de l’ordre. Compléter un procès verbal d'excès de vitesse ne supporte pas l'approximation : plusieurs mentions doivent être respectées scrupuleusement. Une erreur ou une omission peut rapidement entraîner la nullité des poursuites. Voici les erreurs qui peuvent faire annuler l'amende.

  • Contrôlez la mention précise du type de voie de circulation, qui détermine la vitesse autorisée. En effet, si le PV ne mentionne pas le type de voie concernée, nul ne peut déterminer la vitesse applicable et en déduire l’existence ou non de l’infraction.

  • Vous devez lire sur le PV le lieu précis de l’infraction, indiqué par la mention PR (point routier) ou PK (point kilométrique), ainsi que le sens de circulation. Cette mention permet de connaître la réglementation applicable et les conditions d’utilisation du radar.

  • Le PV doit en outre faire état de la vitesse réglementaire, de la vitesse relevée et de la vitesse retenue après application des marges d’erreur. Seule cette dernière fonde les poursuites dont vous ferez l’objet.

  • Le PV doit indiquer si le radar était fixe ou en mouvement (cas où le radar est embarqué dans un véhicule en mouvement). En effet, cela a une influence sur les marges de tolérance.

  • La marque, le type, le numéro d’identification ainsi que l’organisme ayant opéré la vérification de l'appareil de contrôle doivent être spécifiés. Vous vérifierez attentivement la date de vérification périodique de l’appareil, qui doit avoir été effectuée moins de 12 mois auparavant. A défaut, la nullité du PV est assurée.

  • Enfin, le véhicule contrôlé doit être identifié par sa marque, son type et surtout son immatriculation.

Rédigé par l’administration, le procès-verbal doit, contrairement à l’avis, être signé de l’agent verbalisateur, qui doit y mentionner son nom ou son matricule. Notez que les tribunaux n’imposent en aucun cas que le PV indique le numéro d’homologation du radar ou le positionnement des agents opérateurs. Enfin, toute surcharge et/ou rature peut entacher la validité du PV, lequel ne peut plus en principe servir de fondement aux poursuites.

Dernier rappel pratique : vous avez 45 jours suivant la verbalisation pour contester l’infraction, en joignant un courrier motivé, l’original de l’avis de contravention et la preuve du paiement de la consignation. N’oubliez pas que le doute profite ici au prévenu. Vous ne devez donc pas hésiter à contester vos amendes...


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